Conducteur Autocars Indépendant  Sanz Christian            au service des sociétés de transports voyageurs

A propos de Mes Compétences - de mon Expérience - de mes prestations - le courrier du ministère                        des Transports et le Résultat final du conflie avec la DREAL de Toulouse 31. Tribunal     de: Montauban 82 / Toulouse 31 / Tarbes 65. Ont confirmé que je pouvais continuer

  l'activité et chercher de nouveaux Clients Transporteurs Voyageurs

Pour le Ministère des Transports et le préfet de la Haute.Garone: l'activité de "Conducteur Indépendant" est légale

                                                                                           VOTRE SOLUTION : REMPLACER VOS CONDUCTEURS EN URGENCE.

Une Entreprise Individuelle de Conducteur Indépendant

Basée à 31330 Grenade à 20 Kms de Toulouse (FRANCE)

Téléphone Mobile - 0033 749 290 739 / Email. drivercoach-services@orange.fr / Site : www.Driver-Coach-Services.com

 

 

 

 

 

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AFFAIRE SUIVIE PAR LE CONTRÔLEUR DES TRANSPORTS

Information pour les sociétés de Transports Voyageurs

Cela fait 6 Ans ou j'ai été en conflits avec la DREAL  de Toulouse (31). Au final de cette procédure.

Par jugement du 26 Juin 2018.

URSSAF,motif pour travail dissimulé envers la SARL xxxxx a été annulé,par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban (82),ayant reconnu l'existence de prestations de services fournies en tant que travailleur indépendant.

Par jugement du 07 Mars 2019.

Le Tribunal Administratif de Toulouse (31)  m'a relaxé pour les mêmes raisons. Le préfet H.G et la DREAL  confirment que je pouvez continuer l'activité, et chercher d'autres clients, sous réserve de respecter les conditions requises, pour que les Autocaristes n'est pas de problêmes avec les contrôles

Par jugement du 11 Juin 2019.

Le Tribunal Correctionnel de Tarbes (65) m'a relaxé,ainsi que la Société xxxxx, pour les mêmes raisons des chefs de préventions de travail dissimulé, ainsi que pour moi 26 infractions que je n'ai pas commis.

(En présence du Contrôleur des Transports au Tribunal de Tarbes)

Ces trois décisions, que je tiens naturellement à votre disposition, et qui confirment tant la position initiale du Ministre chargé des transports,  que celle , constante, de la cour de cassation.

Voir  notamment:  Cass .3  Juillet  2019,   N° 17-21.868 ,  commenté  par  la   F. N. A. E                                           

 

         LES  CONDITIONS  REQUISES  POUR  UN  CONDUCTEUR  INDEPENDANT

 

(1) Avoir l'indépendance totale pendant toute la durée de la Prestation, y compris en double équipage .(2) Avoir un logiciel  Devis / Factures. (3) Le Lecteur de Carte Conducteur (4) Le Conducteur Indépendant doit faire sa feuille de Route et sa fiche d'activité (5) Justifier au Transporteurs qu'il fait c'est déclarations et qu'il paye les cotisations  du  C.A. à  URSSAF. (6) Avoir la  R.C  Professionnelle.(7) Pour faire une Prestation le Transporteur vous envoie un E.mail  avec le Programme et le Motif  a fin de lui établir un devis. S'il signe le devis, vous faite le contrat pour qu'il le signe et effectuer la Prestation.

 

           MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE                                                                                                                     PARIS,  LE 19 FEVRIER 2014               Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer                                         Direction des services de transport - Sous-direction des transpons roufiers.                                Bureau de l'organisation des t32ronsports routiers de voyageurs.                                         

 Âffaire suive par: Nathalie ALEXANIAN                                                     nathalie.alexanian@developpernent-durable. gouv.fr Réf : Votre counier du 6 décembre 2013 

Monsieur, Par courrier du 6 décembre 2013, vous avez interrogé le ministre chargé des transports au sujet de la réglementation applicable au statut de conducteur indépendant.       Deux cas de figure peuvent se présenter en matière de transport public routier de personnes.  Si vous mettez à disposition d'une clientèle, à titre onéreux, un véhicule dont vous assurez la conduite, vous serez considéré vous-même comme une entreprise de transport public routier de personnes. Vous devrez alors inscrire votre entreprise au registre des transporteurs, tenu par les services de votre Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Midi-Pyrénées, Votre entrêprise devra satisfaire aux quatre exigences d'accès à la profession (honorabilité, établissement, capacités professionnelle et financière).  En revanche, si vous assurez à titre onéreux une prestation de conduite pour le compte d'une entreprise de transport, elle-même inscrite au registre des transporteurs, vous serez alors considéré comme un prestaire de services en tant que travailleur indépendant. L'activité de conducteur indépendant est tout à fait légale et ne nécessite pas d'autorisation administrative particulière pour accéder à cette profession, en dehors des obligations réglementaires imposées au conducteur (permis D, visite médicale, formation obligatoire initiale et continue). Vous devez cependant être attentif aux conditions d'exercice de votre activité, notamment en restant maître de votre temps et de votre clientèle. Un juge pourrait requalifier votre contrat de prestation de services en contrat de travail en présence de certains indices comme le fait de travailler régulièrement pour une seule entreprise dans une situation de subordination juridique. ll pourrait conclure un salariat déguisé , pouvant donner lieu a des sanctions pour travail dissimulé

Monsieur  Christian  SANZ  - 33,  rue  Castelbajac  31330  Grenade  S/G